Code de la santé publique

Article L1522-10

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre II : Îles Wallis et Futuna › Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

Le titre VI du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.

L'article L. 1261-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

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