Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023

Portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Signé le
1 février 2023
Publié au
JORF n°0028 du 2 février 2023
NOR
SPRP2236284R
Dans Loilà
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