Jurisprudence de l’article R321-10 du Code de la construction et de l'habitation

7 décisions de justice · 2017–2022 · 2ème chambre - formation à 3 2, 1ère chambre 1, 1ère chambre - formation à 3 1

  1. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL209094ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  2. CE, 2 juillet 2021, n° 4344475ème - 6ème chambres réunies ·
  3. CAA Douai, 1 juin 2021, n° 19DA021301ère chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  4. CAA Marseille, 10 juillet 2019, n° 18MA050156ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  5. CAA Douai, 3 juillet 2018, n° 17DA003122ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  6. CAA Douai, 23 mai 2017, n° 15DA013382ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  7. CAA Lyon, 16 mai 2017, n° 15LY039271ère chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.