Jurisprudence de l’article R321-18 du Code de la construction et de l'habitation

19 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 5, 6ème chambre 5, 6ème chambre - formation à 3 2

  1. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL007384ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA031366ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  3. CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA029006ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  4. CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA028996ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  5. CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA028986ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  6. CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA028976ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  7. CE, 23 novembre 2022, n° 4499685ème chambre ·
  8. CE, 23 novembre 2022, n° 4499665ème chambre ·
  9. CE, 23 novembre 2022, n° 4499645ème chambre ·
  10. CE, 23 novembre 2022, n° 4499625ème chambre ·
  11. CE, 23 novembre 2022, n° 4499605ème chambre ·
  12. CAA Versailles, 21 juin 2022, n° 20VE014893ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  13. CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 18LY040051ère chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  14. CAA Marseille, 10 juillet 2019, n° 18MA051906ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  15. CAA Douai, 3 juillet 2018, n° 17DA000562ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  16. CE, 25 mai 2018, n° 4125025ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU RETRAIT. - RETRAIT D'UNE DÉCISION ATTRIBUANT UNE SUBVENTION LORSQUE LES CONDITIONS DE SON OCTROI N'ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉES - CAS D'UNE SUBVENTION DE L'ANAH - JUSTIFICATIFS ATTESTANT DE LA RÉALISATION DES TRAVAUX ET DE LEUR…
  17. CAA Nancy, 10 avril 2018, n° 17NC012134ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  18. CAA Marseille, 9 octobre 2017, n° 16MA050006ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  19. CAA Lyon, 16 mai 2017, n° 15LY039271ère chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.