Jurisprudence de l’article L562-1 du Code de l'environnement

263 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 41, 4ème chambre 38, 1ère chambre 33

1. CAA Marseille, 6 décembre 2024, n° 24MA013405ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
2. CAA Nantes, 22 novembre 2024, n° 22NT012482ème chambre ·
3. CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL002214ème chambre ·
4. CE, 22 octobre 2024, n° 4565805ème chambre ·
5. CAA Marseille, 18 octobre 2024, n° 23MA003785ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
6. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA008061ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
7. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA007091ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
8. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA007111ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
9. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA007101ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
10. CAA Toulouse, 9 juillet 2024, n° 22TL215694ème chambre ·
11. CAA Nantes, 5 juillet 2024, n° 22NT025962ème chambre ·
12. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 23BX014571ère chambre ·
13. CAA Marseille, 2 mai 2024, n° 23MA023371ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
14. CAA Marseille, 7 mars 2024, n° 22MA020661ère chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
15. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL006764ème chambre · 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
16. Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-16.9203e chambre civile · Cassation · PubliéSi le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l'article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiette qu'un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d'un plan de prévention des…
17. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL227594ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
18. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL023874ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
19. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL023864ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
20. CAA Marseille, 24 novembre 2023, n° 22MA004177ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.