Jurisprudence de l’article L214-18 du Code de l'environnement

37 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 9, 5ème chambre 7, 4ème chambre 4

1. CAA Lyon, 14 mai 2025, n° 23LY004013ème chambre · 29-02 Energie. - Énergie hydraulique.
2. CAA Bordeaux, 20 février 2025, n° 22BX030304ème chambre ·
3. CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 21NC016771ère chambre ·
4. CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX018264ème chambre ·
5. CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 22BX025525ème chambre ·
6. CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 22BX020745ème chambre ·
7. CAA Lyon, 13 novembre 2024, n° 22LY025543ème chambre · 27-02 Eaux. - Ouvrages.
8. CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 22BX024665ème chambre ·
9. CAA Bordeaux, 28 mai 2024, n° 21BX013605ème chambre ·
10. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL217724ème chambre ·
11. CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 22LY013053ème chambre · 27-02 Eaux. - Ouvrages. 29-02 Energie. - Énergie hydraulique.
12. CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 22LY013033ème chambre · 27-02 Eaux. - Ouvrages. 29-02 Energie. - Énergie hydraulique.
13. CAA Lyon, 27 mars 2024, n° 22LY017933ème chambre · 27-02 Eaux. - Ouvrages.
14. CAA Lyon, 28 février 2024, n° 22LY033403ème chambre · 29-02 Energie. - Énergie hydraulique.
15. CE, 19 octobre 2023, n° 4573556ème chambre ·
16. Cass. civ. 3e, 15 juin 2023, n° 21-22.8163e chambre civile · Rejet · PubliéLa mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce qu'elle favorise la diversification des sources d'énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération…
17. CAA Nantes, 5 mai 2023, n° 22NT008642ème chambre ·
18. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL227444ème chambre · 27-02 Eaux. - Ouvrages.
19. CE, 28 juillet 2022, n° 4439116ème - 5ème chambres réunies ·
20. CE, 22 juin 2022, n° 4411876ème - 5ème chambres réunies ·