Jurisprudence de l’article L421-4 du Code de l'urbanisme

50 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 22, 1ère chambre - formation à 3 4, 2ème chambre 4

1. CE, 10 juillet 2025, n° 4939466ème - 5ème chambres réunies ·
2. CAA Bordeaux, 9 avril 2025, n° 23BX018043ème chambre ·
3. CAA Marseille, 22 janvier 2025, n° 23MA021781ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
4. CE, 20 décembre 2024, n° 4702759ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE DROIT COMMUN (ART. L. 186 DU LPF) – APPLICATION À LA TAXE POUR CONSTRUCTION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX OU DE STOCKAGE EN ILE-DE-FRANCE AVANT LA LFR POUR 2015 (ART. L. 520-1 ET S. DU CODE DE L’URBANISME) – CONSTRUCTION…
5. CAA Lyon, 26 novembre 2024, n° 22LY010351ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
6. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA013731ère chambre · 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de clôture.
7. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 24MA010031ère chambre · 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de clôture.
8. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA008021ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
9. CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA033991ère chambre ·
10. CAA Marseille, 24 octobre 2024, n° 23MA024401ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
11. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 22TL219764ème chambre ·
12. CAA Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 24BX007111ère chambre ·
13. CE, 21 mars 2024, n° 4905362ème - 7ème chambres réunies · · Publié51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - TÉLÉPHONE. - CONSTRUCTION NOUVELLE D’ANTENNES-RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE MOBILE EN DEHORS DES SECTEURS PROTÉGÉS – 1) A) PROJETS SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE – I) POUR TOUTES LES ANTENNES – SURFACE DE PLANCHER ET EMPRISE AU SOL ENTRE 5 ET 20 M² – II) POUR LES ANTENNES DE PLUS…
14. CE, 16 février 2024, n° 4669053ème chambre ·
15. CE, 5 février 2024, n° 4629246ème - 5ème chambres réunies ·
16. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL008014ème chambre · 68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de clôture. - Opposition à édification d`une clôture.
17. CAA Versailles, 26 octobre 2023, n° 22VE005376ème chambre · 68-04-042-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives aux espaces boisés. - Autorisation de coupe et d'abattage d'arbres.
18. CAA Paris, 3 octobre 2023, n° 22PA050693ème chambre ·
19. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA008361ère chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
20. CE, 28 avril 2023, n° 4605536ème chambre ·