Jurisprudence de l’article L421-4 du Code de l'urbanisme

50 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 22, 1ère chambre - formation à 3 4, 2ème chambre 4

  1. CAA Paris, 2 mars 2023, n° 22PA025541ère chambre ·
  2. CAA Versailles, 8 décembre 2022, n° 19VE019826ème chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux divers.
  3. CE, 23 novembre 2022, n° 4590431ère - 4ème chambres réunies · · Publié27 EAUX. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU – 1) POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DÉFINITIF EN CAS DE CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE (ART. L. 111-12 DU CODE DE L’URBANISME) [RJ1] – 2) CARACTÈRE DÉFINITIF DU RACCORDEMENT – A) POUVOIR D’APPRÉCIATION DU MAIRE – EXISTENCE – B) NOTION – RACCORDEMENT N’AYANT PAS VOCATION À PRENDRE FIN À UN TERME…
  4. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA036281ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  5. CAA Nantes, 14 novembre 2022, n° 22NT007512ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA014251ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  7. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL012534ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  8. CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX011171ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  9. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 19MA050291ère chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  10. CAA Versailles, 3 décembre 2020, n° 19VE003582ème chambre · 68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de clôture. Opposition à édification d`une clôture.
  11. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 18MA029831ère chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  12. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 18MA029811ère chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  13. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 18MA029801ère chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  14. CAA Marseille, 27 octobre 2020, n° 18MA045519ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  15. CAA Marseille, 15 juillet 2020, n° 20MA003679ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  16. CAA Marseille, 2 juillet 2020, n° 19MA056141ère chambre · 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. 68-04-041 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations de clôture. 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration…
  17. CAA Lyon, 22 avril 2020, n° 18LY030861ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  18. CAA Lyon, 22 avril 2020, n° 18LY030851ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  19. CE, 18 décembre 2019, n° 4216446ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. - CLÔTURES - APPLICATION DES SEULES RÈGLES DU PLU ÉDICTÉES SPÉCIFIQUEMENT POUR RÉGIR LEUR SITUATION - CAS D'UN MUR DE CLÔTURE -…
  20. CE, 6 novembre 2019, n° 4253642ème chambre ·