Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement, au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Code de l'urbanisme
Article L111-33
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers › Sous-section 3 : Dispositions communes
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.