Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Code de l'urbanisme
Article L122-1
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Champ d'application › Paragraphe 1 : Règles générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
29 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 22LY0213754-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 23BX01050Lire la décision
- CAA Nancy, 21 novembre 2024, n° 22NC02249Lire la décision
- CAA Lyon, 11 juin 2024, n° 23LY0204468-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.Lire la décision
- CAA Douai, 23 mai 2024, n° 23DA01088Lire la décision
- CAA Toulouse, 23 novembre 2023, n° 21TL0457468-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.Lire la décision
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Questions liées
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