Jurisprudence de l’article L111-6 du Code de l'urbanisme

62 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 18, 2ème chambre 7, 5ème chambre 7

1. CAA Douai, 6 février 2025, n° 23DA000171ère chambre ·
2. CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 23BX010503ème chambre ·
3. CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT009142ème chambre ·
4. CAA Versailles, 12 décembre 2024, n° 23VE017802ème chambre ·
5. CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE027912ème chambre · 54-04-03-02 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des moyens d'ordre public. 54-07-01-04-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens irrecevables. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
6. CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 23TL023354ème chambre ·
7. CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 22LY019195ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
8. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT024895ème chambre ·
9. CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA022303ème chambre ·
10. CAA Lyon, 24 octobre 2023, n° 22LY026241ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
11. CE, 4 octobre 2023, n° 4679626ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-015 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - OPPOSABILITÉ DU PLAN. - INOPPOSABILITÉ DES RÈGLES EMPÊCHANT L’UTILISATION DE MATÉRIAUX OU PROCÉDÉS FAVORABLES AUX PERFORMANCES…
12. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY038421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
13. CAA Lyon, 13 juin 2023, n° 21LY019811ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
14. CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA018421ère chambre ·
15. CAA Marseille, 11 mai 2023, n° 20MA017971ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
16. CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 20MA001721ère chambre · 27 EAUX. - RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX D'EAU - POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT EN CAS DE CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE (ART. L. 111-12 DU CODE DE L'URBANISME) - EXISTENCE. 49-05-06 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS. - RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ, D'EAU, DE GAZ OU DE…
17. CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 22TL209884ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
18. CAA Versailles, 8 décembre 2022, n° 19VE019826ème chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux divers.
19. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2022, n° 21-17.0403e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 111-12 du code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble au réseau électrique, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. En conséquence, l'injonction du maire d'une commune de supprimer le…
20. CAA Marseille, 9 juin 2022, n° 20MA009011ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).