Jurisprudence de l’article L111-6 du Code de l'urbanisme

62 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 18, 2ème chambre 7, 5ème chambre 7

  1. CAA Toulouse, 25 mai 2022, n° 21TL018431ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  2. CAA Toulouse, 25 mai 2022, n° 21TL003891ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  3. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 19BX034774ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Marseille, 21 mars 2022, n° 19MA027175ème chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux divers.
  5. CAA Bordeaux, 20 janvier 2022, n° 20BX002481ère chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux divers.
  6. CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 18MA021809ème chambre · 49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols.
  7. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX029134ème chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  8. CAA Marseille, 26 octobre 2021, n° 20MA043039ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité…
  9. CAA Paris, 21 octobre 2021, n° 20PA012621ère chambre · 09-05-02 Arts et lettres. - Cinéma.
  10. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT00085-20NT015425ème chambre ·
  11. CAA Nancy, 23 février 2021, n° 19NC011703ème chambre · 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. 60-04-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses. Situation excluant indemnité.
  12. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY020271ère chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  13. CAA Versailles, 17 décembre 2020, n° 19VE01707-19VE038082ème chambre · 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision.
  14. CAA Paris, 10 décembre 2020, n° 20PA004371ère chambre · 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale.
  15. CE, 10 décembre 2020, n° 43013710ème - 9ème chambres réunies ·
  16. CAA Marseille, 3 décembre 2020, n° 18MA051011ère chambre · 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
  17. CAA Bordeaux, 17 novembre 2020, n° 18BX030615ème chambre · 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité.
  18. CAA Marseille, 1 octobre 2020, n° 18MA053411ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  19. CAA Lyon, 25 février 2020, n° 18LY019101ère chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
  20. CAA Marseille, 26 novembre 2019, n° 18MA006069ème chambre · 17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Travaux publics. Dommages de travaux publics.