Jurisprudence de l’article L122-3 du Code de l'environnement

26 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 6, 6ème - 5ème chambres réunies 4, 1ère chambre 2

1. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL010444ème chambre ·
2. CAA Nantes, 4 avril 2025, n° 24NT016932ème chambre ·
3. CAA Versailles, 20 juin 2024, n° 22VE009982ème chambre · 44-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. 44-02-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Responsabilité.
4. CE, 18 avril 2024, n° 4635056ème chambre ·
5. CE, 5 février 2024, n° 4629246ème - 5ème chambres réunies ·
6. CE, 9 novembre 2023, n° 4718823ème chambre ·
7. CE, 4 octobre 2023, n° 4659216ème - 5ème chambres réunies ·
8. CAA Nantes, 16 juin 2023, n° 22NT007254ème chambre ·
9. CE, 7 novembre 2022, n° 4611522ème - 7ème chambres réunies ·
10. CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT033902ème chambre · 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (ORDONNANCE N° 2017-80 DU 26 JANVIER 2017 MODIFIÉE PAR LA LOI N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018) - PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITÉ À LA DATE DU 1ER MARS 2017 AUTORISANT LES PROJETS D'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES - 1) CONTRÔLE DE CE…
11. CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT015682ème chambre ·
12. CE, 23 septembre 2021, n° 4377486ème - 5ème chambres réunies · · Publié03-07-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - ELEVAGE AUTORISÉ AU TITRE DES ICPE - MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - PORTER À CONNAISSANCE - 1) PRÉFET TENU DE PRENDRE UNE DÉCISION EXPLICITE MODIFIANT L'AUTORISATION EXISTANTE OU INVITANT AU DÉPÔT D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION - 2) CONSÉQUENCES - A) CARACTÈRE DE DEMANDE AU SENS DE L'ARTICLE L. 110-1 DU…
13. CAA Paris, 23 juin 2021, n° 20PA023471ère chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.
14. CAA Nantes, 21 mai 2021, n° 19NT049542ème chambre ·
15. CE, 15 avril 2021, n° 4254246ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011 - DÉTERMINATION DES PROJETS SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE - 1) POSSIBILITÉ D'INSTAURER DES SEUILS EN-DEÇÀ DESQUELS UNE CATÉGORIE DE PROJETS EST EXEMPTÉE - EXISTENCE - CONDITIONS [RJ1] - 2) A) RESPECT DE CES CONDITIONS PAR…
16. CAA Marseille, 3 novembre 2020, n° 19MA021508ème chambre · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique.
17. CAA Marseille, 22 septembre 2020, n° 17MA037798ème chambre · 67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public.
18. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA008051ère chambre · 27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - PORTÉE DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - PROHIBITION DES MESURES QUI MÉCONNAISSENT LES RÈGLES RÉSULTANT DES LÉGISLATIONS PARTICULIÈRES RÉGISSANT LES ACTIVITÉS QU'ELLES CONCERNENT (3) - RÈGLES DU SCHÉMA DIRECTEUR…
19. CAA Marseille, 7 février 2020, n° 18MA002777ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
20. CAA Versailles, 11 juillet 2019, n° 18VE01634-18VE01635-18VE020552ème chambre · 44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC). Création.