Jurisprudence de l’article L161-4 du Code de l'urbanisme

47 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 17, 1ère chambre 11, 5ème chambre 9

1. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 19NC00340-19NC00341-19NC003421ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
2. CAA Bordeaux, 14 mai 2020, n° 18BX030691ère chambre · 68-04-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. Champ d'application.
3. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT013932ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 20 février 2020, n° 18BX00651, 18BX009704ème chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
5. CAA Bordeaux, 29 octobre 2019, n° 18BX042595ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
6. CAA Bordeaux, 14 mai 2019, n° 17BX011765ème chambre - formation à 3 · 03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
7. CAA Nantes, 18 septembre 2017, n° 16NT017655ème chambre ·