Jurisprudence de l’article R151-28 du Code de l'urbanisme

58 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 26, 5ème chambre 7, 3ème chambre 5

  1. CAA Paris, 7 juillet 2022, n° 21PA048701ère chambre ·
  2. CAA Paris, 2 juin 2022, n° 20PA026011ère chambre ·
  3. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY025001ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  4. CAA Douai, 25 janvier 2022, n° 20DA013531ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  5. CE, 30 décembre 2021, n° 4467631ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - COMPATIBILITÉ DES AUTORISATIONS D'URBANISME AVEC LES OAP D'UN PLU [RJ1]. 68-01-01-02-019 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS…
  6. CAA Nancy, 16 décembre 2021, n° 19NC003741ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir.
  7. CAA Marseille, 26 octobre 2021, n° 19MA049919ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Marseille, 12 octobre 2021, n° 19MA018399ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  9. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 18MA026239ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  10. CAA Marseille, 9 mars 2021, n° 19MA027079ème chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Délai du déféré. 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du…
  11. CE, 31 décembre 2020, n° 4390821ère chambre ·
  12. CE, 17 décembre 2020, n° 4325616ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - RESPECT DE L'OBJECTIF DE MIXITÉ SOCIALE PERMETTANT DE DÉROGER À CERTAINES RÈGLES DU PLU (ART. L. 152-6 DU CODE DE L'URBANISME). 68-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES…
  13. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX011575ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  14. CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX011575ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  15. CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 19LY015685ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  16. CAA Bordeaux, 16 décembre 2019, n° 18BX031381ère chambre · 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.
  17. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 18NT035382ème chambre ·
  18. CAA Lyon, 2 octobre 2018, n° 17LY011291ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Détournement de pouvoir.