Jurisprudence de l’article R151-27 du Code de l'urbanisme
93 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 44, 4ème chambre 11, 3ème chambre 9
- CE, 31 décembre 2020, n° 4390821ère chambre ·
- CE, 25 novembre 2020, n° 4307541ère - 4ème chambres réunies · · Publié49-05-003 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - CAS DANS LEQUEL L'AMÉNAGEUR INTÉRIEUR N'EST PAS CONNU LORS DE LA DEMANDE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE MENTIONNER, À PEINE D'ILLÉGALITÉ, L'OBLIGATION D'OBTENIR L'AUTORISATION PRÉVUE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 111-8 DU CCH [RJ1] - MENTION DU SEUL AVIS DE LA COMMISSION…
- CAA Douai, 13 octobre 2020, n° 19DA012431ère chambre ·
- CAA Nantes, 9 octobre 2020, n° 20NT002462ème chambre ·
- CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT012352ème chambre ·
- CAA Douai, 30 juin 2020, n° 19DA003651ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Paris, 26 mai 2020, n° 19PA022781ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 19LY015685ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
- CAA Bordeaux, 16 décembre 2019, n° 18BX031381ère chambre · 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.
- CAA Nantes, 29 novembre 2019, n° 18NT022884ème chambre ·
- CE, 22 novembre 2019, n° 4209485ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINS PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE TENDUE (ART. R. 811-1-1 DU CJA) - NOTION DE BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL D'HABITATION - RÉSIDENCE…
- CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 18NT035382ème chambre ·
- CAA Lyon, 2 octobre 2018, n° 17LY011291ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Détournement de pouvoir.