Jurisprudence de l’article L441-6 du Code de commerce

23 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 13, 2e chambre civile 4, 1re chambre - formation à 3 (ter) 1

  1. Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440Chambre commerciale · Rejet · Publié
  2. Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1153, alinéas 1 et 2, et de l'article 1231-6 du code civil
  3. Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.894Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 du code de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond
  4. Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841Chambre commerciale · Rejet · PubliéAux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer. Par conséquent, doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir énoncé que selon l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction…
  5. Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-22.1982e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter de payer le reliquat
  6. CAA Versailles, 15 décembre 2022, n° 18VE015575ème chambre · 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat.
  7. Cass. com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle et que si, sauf…
  8. Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.242Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'au regard des exigences du procès équitable, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes. Méconnaît les exigences de ce texte la cour d'appel qui se fonde, de façon…
  9. CE, 9 décembre 2021, n° 4539789ème chambre ·
  10. Cass. civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 19-12.2442e chambre civile · Rejet · PubliéLa nullité d'une requête à fin de constat et du constat, laquelle ne constitue pas un moyen de défense en vue de voir débouter l'adversaire de ses demandes, doit être formalisée dans une prétention figurant au dispositif des conclusions de la partie qui l'invoque. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a jugé qu'elle n'était pas saisie de prétentions…
  11. CE, 3 février 2021, n° 4301309ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - RÉPRESSION DE LA MÉCONNAISSANCE DES DÉLAIS MAXIMAUX DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS (ART. L. 441-6 DU CODE DE COMMERCE) - 1) LOI DU 18 JUIN 2014 SUBSTITUANT UNE AMENDE ADMINISTRATIVE À UNE SANCTION PÉNALE POUR LA MÉCONNAISSANCE DES 8E ET 11E ALINÉAS DU I DE…
  12. Cass. com., 25 novembre 2020, n° 18-25.768Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et le destinataire, lesquels sont garants du…
  13. Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-25.749Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et sont notamment applicables aux acomptes dus en vertu d'un marché de travaux, s'appliquent, selon l'alinéa 1…
  14. CAA Douai, 29 septembre 2020, n° 18DA015931re chambre - formation à 3 (ter) · 39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Sous-traitance.
  15. CE, 29 mai 2020, n° 4215694ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - APPEL - JUGE SAISI DU SEUL RECOURS DE LA PERSONNE SANCTIONNÉE - IMPOSSIBILITÉ D'AGGRAVER LA SANCTION [RJ1] - 1) PORTÉE - AGGRAVATION DE LA PEINE APPRÉCIÉE INDÉPENDAMMENT DE SES MODALITÉS D'EXÉCUTION - NOTION DE MODALITÉS D'EXÉCUTION [RJ2] - INCLUSION - CHAMP GÉOGRAPHIQUE…
  16. Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 18-18.8541re chambre civile · Cassation · PubliéLa qualité de non-professionnel est exclusive de l'application des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
  17. Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-12.823Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial à des clauses instituant un déséquilibre significatif implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées. Si la structure d'ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de l'existence d'un rapport de force…
  18. Cass. civ. 2e, 3 mai 2018, n° 17-13.1672e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'application combinée des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé au second de ces textes, court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comme il est tenu de le faire dès la…
  19. Cass. civ. 2e, 3 mai 2018, n° 17-11.9262e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'avocat, prestataire de services, relève des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'un créancier, prestataire de services, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de quarante euros…
  20. Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-25.698Chambre commerciale · Rejet · PubliéUn créancier, informé par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision. En conséquence, ne…