Jurisprudence de l’article L441-6 du Code de commerce

23 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 13, 2e chambre civile 4, 1re chambre - formation à 3 (ter) 1

1. Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-25.457Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d'une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire irrecevable une demande reconventionnelle, retient que sa…
2. Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-27.811Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéUne juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et d'une compétence exclusive tirée de l'article L. 721-5 du même code pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du…
3. Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-23.547Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n'exclut pas qu'il puisse exister entre elles des différences de régime. Ainsi, l'article L.…