Code des assurances

Article D443-5

Partie réglementaire › Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance › Titre IV : Régimes particuliers d'assurance › Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.

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