Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023
Relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive
- Signé le
- 31 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0079 du 2 avril 2023
- NOR
- ECOT2303260D
- Dans Loilà
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