Jurisprudence de l’article L311-2 du Code de la sécurité sociale

22 décisions de justice · 2017–2023 · 2e chambre civile 17, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère - 6ème chambres réunies 1

1. CE, 17 mars 2017, n° 3973621ère - 6ème chambres réunies ·
2. Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 16-11.5352e chambre civile · Cassation · PubliéNul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF au titre des médecins auxquels un praticien radiologue a eu recours pour le remplacer, décider de l'existence…