Code de la construction et de l'habitation

Article R541-4

Partie réglementaire › Livre V : Lutte contre l'habitat indigne › Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux › Chapitre unique : Publicité des arrêtés

Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.