Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023

Complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Signé le
11 mai 2023
Publié au
JORF n°0113 du 16 mai 2023
NOR
JUSC2233489D
Dans Loilà
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Code des procédures civiles d'exécution

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Code des procédures civiles d'exécution

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.