Code de commerce
Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs › Section 4 : Des opérations transfrontalières › Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.
Pour aller plus loin