Code de commerce

Article L236-7

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs › Section 1 : De la fusion › Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales

Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.

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