Article D554-2-1 du Code de l'action sociale et des familles expliqué

Article D554-2-1

Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 1 : Dispositions communes

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

1° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L. 312-1 est remplacée par une référence à l'article L. 554-4 ;

2° A l'article D. 471-6, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti ” ;

3° Aux articles D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-19, chacune des occurrences de la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par une référence à l'article L. 554-6.