Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023

Portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs

Signé le: 26 mai 2023
Publié au: JORF n°0123 du 28 mai 2023
NOR: APHA2235158D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D554-1-1
D554-2-1
D554-8
D554-9
D564-1-1
D564-2-1
D564-8
D564-9

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 6 mai 2024, n° 463548

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