Code de commerce

Article R236-17

Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs › Section 2 : De la scission

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.

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