Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023
Portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
- Signé le
- 2 juin 2023
- Publié au
- JORF n°0127 du 3 juin 2023
- NOR
- JUSC2310699D
- Dans Loilà
- 58 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
Code rural et de la pêche maritime
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.