Code de la sécurité sociale

Article D653-8

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats › Chapitre 3 : Prestations

L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.

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