Code rural et de la pêche maritime

Article D343-25-1

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés › Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs › Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale

En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 :

1° Aide pour les investissements bonifiés en faveur des jeunes agriculteurs ;

2° Aide à l'installation du jeune agriculteur ;

3° Aide pour financer les soldes des aides à l'installation en agriculture de la programmation 2014-2022 ;

4° Aide à l'installation du nouvel agriculteur.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.