Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-573 du 7 juillet 2023

Fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale

Signé le: 7 juillet 2023
Publié au: JORF n°0157 du 8 juillet 2023
NOR: AGRT2307491D
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D614-126
D614-127
D693-1-3

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Code rural et de la pêche maritime

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