Code de l'environnement

Article L567-8

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre VII : Prévention des incendies de forêt et de végétation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 567-1 à L. 567-7.

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