Jurisprudence de l’article L342-1 du Code forestier

23 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 9, 5ème chambre 5, 4ème chambre 4

1. CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX005465ème chambre ·
2. CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 18LY039555ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
3. CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC021771ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.