Code civil

Article 1990

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

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