Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
Code civil
Article 1989
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025)
- Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 22-85.638RejetL'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude…Lire la décision
- CE, 22 juin 2020, n° 441206Lire la décision
- CE, 22 juin 2020, n° 441284Lire la décision
- CE, 21 novembre 2018, n° 408120Lire la décision
- Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694Cassation partielleLe mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et, s'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. Le mandat de…Lire la décision
- Cass. com., 14 février 2018, n° 15-16.525CassationLa question de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant, sur laquelle l'assemblée générale des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est appelée à voter, doit être inscrite à l'ordre du jour conformément aux articles L. 223-27 et R. 223-20 du…Lire la décision
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