Code du travail

Article R6241-28-5

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre IV : Financement de l'apprentissage › Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage › Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage › Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations

Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.