Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme

378 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 2ème chambre 51, 4ème chambre 44

  1. CE, 10 juillet 2025, n° 4939466ème - 5ème chambres réunies ·
  2. CE, 8 juillet 2025, n° 5019701ère chambre ·
  3. CE, 8 juillet 2025, n° 5014021ère chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX004393ème chambre ·
  5. CAA Nancy, 30 juin 2025, n° 23NC014593ème chambre ·
  6. CAA Nancy, 30 juin 2025, n° 23NC014253ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX008573ème chambre ·
  8. CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 23TL009254ème chambre ·
  9. CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 23TL008464ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT010264ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT001474ème chambre ·
  12. CAA Paris, 15 mai 2025, n° 24PA003751ère chambre ·
  13. CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 24MA016214ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  14. CAA Douai, 30 avril 2025, n° 23DA000521ère chambre ·
  15. CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 24LY025725ème chambre · 68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC). - DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGER PRÉSENTÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE D'UN TERRAIN SITUÉ DANS LE PÉRIMÈTRE D'UNE ZAC DONT L'ACTE DE CRÉATION A ÉTÉ PUBLIÉ - POSSIBILITÉ D'OPPOSER UN REFUS SUR LE FONDEMENT…
  16. CAA Toulouse, 10 avril 2025, n° 24TL02959Magistrat statuant seul ·
  17. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 24LY003925ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  18. CAA Toulouse, 3 avril 2025, n° 23TL005264ème chambre ·
  19. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY024851ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  20. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY024771ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.