Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme

378 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 2ème chambre 51, 4ème chambre 44

  1. CAA Paris, 14 mars 2025, n° 23PA010851ère chambre ·
  2. CAA Toulouse, 11 mars 2025, n° 22TL214112ème chambre · 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité.
  3. CAA Lyon, 4 mars 2025, n° 23LY005981ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  4. CAA Toulouse, 4 mars 2025, n° 23TL002143ème chambre · 39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. - Concessions - droits et obligations des concessionnaires. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones…
  5. CE, 25 février 2025, n° 4948161ère chambre ·
  6. CAA Toulouse, 30 janvier 2025, n° 23TL004024ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY010734ème chambre · 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. 34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable.
  8. CAA Nantes, 24 janvier 2025, n° 23NT035814ème chambre ·
  9. CAA Paris, 23 janvier 2025, n° 23PA039341ère chambre · 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - 68-02-01-01-01 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE LOGEMENTS SOCIAUX, EN APPLICATION…
  10. CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT005944ème chambre ·
  11. CE, 27 décembre 2024, n° 4890796ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-006-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - LEVÉE DE LA CONDITION D’URGENCE POUR LA DEMANDE DE SUSPENSION D’UNE DÉCISION D’AMÉNAGEMENT (ART. L. 554-12 DU CJA ET L. 123-16 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CHAMP – EXCLUSION – DEMANDE DE SUSPENSION D’UNE DÉCISION NE PORTANT PAS SUR UNE OPÉRATION SUSCEPTIBLE D’AFFECTER L’ENVIRONNEMENT, DONT L’ENQUÊTE PUBLIQUE EST RÉGIE…
  12. CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 22DA016311ère chambre ·
  13. CAA Paris, 28 novembre 2024, n° 24PA003581ère chambre ·
  14. CAA Paris, 28 novembre 2024, n° 23PA050021ère chambre ·
  15. CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 20NC026605ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 24NT000284ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 7 novembre 2024, n° 22NT039615ème chambre · 01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - FACULTÉ DE SAISIR LE JUGE DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT À L'ABROGATION D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE AU MOTIF D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT - EXISTENCE - CONDITIONS - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS PRINCIPALES…
  18. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 22VE000624ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  19. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
  20. CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA023761ère chambre ·