Jurisprudence de l’article 24 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

8 décisions de justice · 2018–2024 · 3e chambre civile 5, ? 1, Chambre commerciale 1

  1. Cass. civ. 3e, 13 juin 2024, n° 24-70.0023e chambre civile · Avis sur saisine · Publié
  2. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023, n° 22-19.1173e chambre civile · Rejet · PubliéLe report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette,…
  3. Cons. const., 26 juillet 2023, n° 2023-853Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  4. CE, 28 octobre 2021, n° 457479Cour de cassation ·
  5. Cass. civ. 3e, 27 février 2020, n° 19-40.0383e chambre civile · QPC - Irrecevabilité · Publié
  6. Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° 18-20.8543e chambre civile · Rejet · PubliéL'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 n'est pas applicable à un congé délivré avant l'entrée en vigueur de cette loi
  7. Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-14.823Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéNi l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ne font obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de bail d'habitation par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement de liquidation judiciaire, dès…
  8. Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-14.3653e chambre civile · Cassation partielle · PubliéPar l'effet d'un bail stipulant que les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement de son exécution et que le congé ne peut être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs, le copreneur qui a donné seul congé reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu'à la résiliation du bail. La solidarité du copreneur qui a quitté…