Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Code des procédures civiles d'exécution
Article L153-2
Partie législative › LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION › Chapitre III : Le concours de la force publique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2022)
- CE, 29 novembre 2022, n° 44339601-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - INSTRUCTION DES DEMANDES. - DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE POUR L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION –…Lire la décision
- CE, 28 octobre 2021, n° 457479Lire la décision
- CE, 6 août 2021, n° 455131Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L153-2
Dans les mêmes décisions de justice.