L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code des procédures civiles d'exécution
Article L153-1
Partie législative › LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION › Chapitre III : Le concours de la force publique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
21 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX01598Lire la décision
- CE, 26 juin 2025, n° 505231Lire la décision
- CE, 19 mai 2025, n° 503719Lire la décision
- CE, 16 avril 2025, n° 503217Lire la décision
- CE, 17 mai 2024, n° 47548637-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - RETARD POUR EXÉCUTER UN JUGEMENT D’EXPULSION – JUGEMENT INFIRMÉ POSTÉRIEUREMENT AU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE – EXISTENCE D’UN DROIT À INDEMNITÉ – ABSENCE [RJ1].…Lire la décision
- CE, 29 novembre 2022, n° 44339601-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - INSTRUCTION DES DEMANDES. - DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE POUR L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION –…Lire la décision
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Questions liées
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