Jurisprudence de l’article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution

21 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 5, 5ème - 6ème chambres réunies 4, 5ème chambre 3

  1. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX015983ème chambre ·
  2. CE, 26 juin 2025, n° 505231Juge des référés ·
  3. CE, 19 mai 2025, n° 503719Juge des référés ·
  4. CE, 16 avril 2025, n° 503217Juge des référés ·
  5. CE, 17 mai 2024, n° 4754865ème - 6ème chambres réunies · · Publié37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - RETARD POUR EXÉCUTER UN JUGEMENT D’EXPULSION – JUGEMENT INFIRMÉ POSTÉRIEUREMENT AU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE – EXISTENCE D’UN DROIT À INDEMNITÉ – ABSENCE [RJ1]. 60-02-03-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN…
  6. CE, 29 novembre 2022, n° 4433965ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - INSTRUCTION DES DEMANDES. - DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE POUR L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION – MODALITÉS – OBLIGATION, APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2017, DE RECOURIR AU TÉLÉSERVICE DÉDIÉ…
  7. CE, 28 octobre 2021, n° 457479Cour de cassation ·
  8. CE, 6 août 2021, n° 455131Cour de cassation ·
  9. CE, 20 juillet 2021, n° 454436Cour de cassation ·
  10. CE, 19 février 2021, n° 4237095ème chambre ·
  11. Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 19-84.245Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéUne mesure de remise en état des lieux peut être sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, mais aussi à titre de réparation du préjudice subi par une partie civile. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'action publique et…
  12. CAA Douai, 15 septembre 2020, n° 19DA004771ère chambre · 37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique.
  13. CE, 2 septembre 2020, n° 443155Juge des référés ·
  14. CAA Marseille, 20 janvier 2020, n° 18MA007415ème chambre · 37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique.
  15. CE, 13 novembre 2019, n° 4152625ème - 6ème chambres réunies ·
  16. CE, 30 septembre 2019, n° 4166155ème - 6ème chambres réunies · · Publié24-01-02-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ. - DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE - BLOCAGE D'UN NAVIRE - ABSTENTION DE L'AUTORITÉ DE POLICE - FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - 1) RESPONSABILITÉ SANS FAUTE POUR RUPTURE D'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES À RAISON DU REFUS DE RECOURIR À LA FORCE PUBLIQUE POUR PERMETTRE…
  17. CE, 8 juillet 2019, n° 4202875ème chambre ·
  18. CE, 9 novembre 2018, n° 4126965ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-02-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. PRÉFET. - CONCLUSION D'UNE TRANSACTION EMPORTANT RENONCIATION À UN POURVOI EN CASSATION FORMÉ PAR UN MINISTRE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - NULLITÉ DE LA TRANSACTION. 37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET…
  19. CE, 6 avril 2018, n° 40888210ème - 9ème chambres réunies ·
  20. CE, 5 avril 2017, n° 409326Juge des référés ·