Jurisprudence de l’article L181-10 du Code de l'environnement

12 décisions de justice · 2019–2025 · 5ème chambre 4, 4ème chambre 3, 1ère chambre 1

1. CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 25TL006534ème chambre ·
2. CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 25TL006424ème chambre ·
3. CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 25TL005974ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 23BX013095ème chambre ·
5. CAA Bordeaux, 10 décembre 2024, n° 24BX003575ème chambre ·
6. CAA Nantes, 21 juin 2024, n° 21NT024152ème chambre ·
7. CAA Nantes, 11 juin 2024, n° 22NT032011ère chambre ·
8. CE, 1 mars 2023, n° 4554156ème - 5ème chambres réunies ·
9. CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 19BX045395ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
10. CAA Nantes, 26 mai 2021, n° 20NT01925- 20NT022725ème chambre ·
11. Cons. const., 3 décembre 2020, n° 2020-807Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
12. CAA Marseille, 11 juillet 2019, n° 19MA02061Cour de cassation ·