Jurisprudence de l’article L512-6-1 du Code de l'environnement

32 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 3ème chambre 4, 5ème chambre 4

  1. CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 22NC019481ère chambre ·
  2. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 21NC019673ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 24LY012014ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
  4. CE, 17 juin 2024, n° 4634886ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX016065ème chambre ·
  6. CE, 26 avril 2024, n° 4670466ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - EXPLOITANT D’UNE ICPE – NOTION – INCLUSION – SOCIÉTÉ AYANT DÉPLACÉ DE SA PROPRE INITIATIVE, VERS UN NOUVEAU SITE, LES DÉCHETS QUI ÉTAIENT STOCKÉS DANS SES LOCAUX PAR UN EXPLOITANT D’UNE ACTIVITÉ DE STOCKAGE DE DÉCHETS. 44-035-04 NATURE ET…
  7. CAA Lyon, 15 novembre 2023, n° 21LY018253ème chambre · 44-02-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Modification des prescriptions imposées aux titulaires.
  8. CAA Douai, 6 avril 2023, n° 22DA007681ère chambre ·
  9. CAA Nancy, 15 décembre 2022, n° 20NC008011ère chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  10. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA021651ère chambre ·
  11. CAA Lyon, 14 septembre 2022, n° 20LY002483ème chambre · 44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.
  12. CE, 19 juillet 2022, n° 4449866ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 29 juin 2022, n° 19LY046253ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. 59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé.
  14. CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA013761ère chambre ·
  15. CE, 16 mai 2022, n° 4469236ème - 5ème chambres réunies ·
  16. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-16.3483e chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement est mise à l'arrêt définitif par le locataire qui l'exploitait, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est sans incidence sur l'obligation légale de mise en sécurité et de remise en état du site pesant sur ce locataire, en sa qualité de dernier…
  17. CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 19NT034992ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 17BX039755ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX016905ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Mise à l'arrêt.
  20. CAA Nantes, 13 mars 2020, n° 18NT044865ème chambre ·