Jurisprudence de l’article L512-6-1 du Code de l'environnement

32 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 3ème chambre 4, 5ème chambre 4

  1. Cass. com., 5 février 2020, n° 18-23.961Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 641-13 du code de commerce la cour d'appel qui juge que la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution d'un site, en application des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement, doit être payée à son échéance, alors qu'une telle créance, à la supposer née, comme le retient la…
  2. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA030111ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  3. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA029811ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 67-04 Travaux publics. Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics.
  4. CE, 8 avril 2019, n° 4004336ème chambre ·
  5. Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-26.2093e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain…
  6. CAA Lyon, 30 octobre 2018, n° 16LY005973ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  7. CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 16BX003735ème chambre - formation à 3 · 67-04 Travaux publics. Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics.
  8. CAA Bordeaux, 31 octobre 2017, n° 17BX000085ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Mise à l'arrêt. 44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la…
  9. CAA Douai, 4 mai 2017, n° 15DA013761ère chambre - formation à 3 · 44-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation. 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.
  10. CAA Marseille, 13 mars 2017, n° 15MA009456ème chambre - formation à 3 · 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. 39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. 39-01-02-02-03 Marchés et contrats…
  11. CAA Paris, 9 février 2017, n° 15PA000791ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  12. CAA Paris, 9 février 2017, n° 15PA000781ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.