Jurisprudence de l’article L151-7 du Code de l'urbanisme

67 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 30, 5ème chambre 12, 2ème chambre 7

  1. CAA Lyon, 1 juillet 2025, n° 23LY039881ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  2. CAA Bordeaux, 26 juin 2025, n° 23BX016981ère chambre ·
  3. CE, 19 juin 2025, n° 4977425ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 22LY033771ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  5. CAA Marseille, 5 juin 2025, n° 24MA024021ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  6. CAA Bordeaux, 6 mai 2025, n° 23BX023793ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 23LY027231ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  8. CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 24MA016011ère chambre · 68-01-01-02-019 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - PORTÉE DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DU PLAN. - ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION. 68-01-01-02-019 La Cour était saisie d'une…
  9. CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 24MA009951ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par…
  10. CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 24MA001271ère chambre ·
  11. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 23LY007131ère chambre · 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). - Création.
  12. CAA Bordeaux, 18 février 2025, n° 23BX005543ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 31 janvier 2025, n° 23NT017112ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 23MA014811ère chambre ·
  15. CAA Nancy, 28 janvier 2025, n° 21NC024755ème chambre ·
  16. CAA Nancy, 27 décembre 2024, n° 23NC002353ème chambre ·
  17. CE, 18 novembre 2024, n° 4890661ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-019 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - PORTÉE DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DU PLAN. - COMPATIBILITÉ D’UNE AUTORISATION D’URBANISME AVEC UNE OAP – MODALITÉS D’APPRÉCIATION PAR LE…
  18. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 22DA009301ère chambre ·
  19. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 23LY018931ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  20. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 23LY018611ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.