Jurisprudence de l’article L151-7 du Code de l'urbanisme

67 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 30, 5ème chambre 12, 2ème chambre 7

1. CAA Paris, 29 août 2024, n° 24PA009413ème chambre ·
2. CAA Paris, 29 août 2024, n° 24PA009393ème chambre ·
3. CAA Nantes, 9 février 2024, n° 22NT005082ème chambre ·
4. CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 21LY040401ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
5. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL247294ème chambre · 54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
6. CAA Lyon, 7 novembre 2023, n° 21LY041021ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
7. CAA Lyon, 7 novembre 2023, n° 22LY000931ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
8. CAA Versailles, 24 août 2023, n° 21VE024166ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
9. CAA Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE032692ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
10. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA020071ère chambre · 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Modification et révision des plans. - Procédures de révision.
11. CAA Lyon, 14 mars 2023, n° 20LY025051ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
12. CAA Lyon, 14 mars 2023, n° 20LY024521ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
13. CAA Versailles, 9 février 2023, n° 21VE004712ème chambre · 34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
14. CAA Versailles, 2 février 2023, n° 21VE027592ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
15. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 22MA016721ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
16. CAA Toulouse, 8 décembre 2022, n° 20TL047074ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
17. CAA Versailles, 21 octobre 2022, n° 20VE014622ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
18. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT004005ème chambre ·
19. CAA Marseille, 24 mars 2022, n° 20MA003271ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
20. CAA Lyon, 14 octobre 2021, n° 21LY007945ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.