Jurisprudence de l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique

63 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 52, ? 4, 10ème - 9ème chambres réunies 1

1. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-22.5441re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. En retenant que les constatations médicales sont imprécises, en discordance avec…
2. CE, 17 mars 2017, n° 3977741ère - 6ème chambres réunies ·
3. Cass. civ. 1re, 22 février 2017, n° 16-13.8241re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéA peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation d'une mesure est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir. Il incombe au juge de vérifier si le signataire d'une telle requête a qualité, le cas échéant, au titre…