Jurisprudence de l’article L3211-12 du Code de la santé publique

38 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 25, ? 4, Question prioritaire de constitutionnalité 3

Cons. const., 5 mars 2025, n° 2024-1127Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
Cass. civ. 1re, 25 septembre 2024, n° 23-12.5151re chambre civile · Rejet · PubliéUn premier président retient à bon droit, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement est devenue sans objet, la mesure ayant été levée, d'autre part, que le non-respect éventuel des délais d'isolement ne permet pas de déclarer illégale l'ensemble de la procédure de soins sans…
Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n° 23-16.2661re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes des articles R. 3211-15, alinéa 5, et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile, en adressant à la juridiction des conclusions écrites mises à la disposition…
Cass. civ. 1re, 28 février 2024, n° 22-15.8881re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12-1 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique qu'il incombe au premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, formé par la personne faisant l'objet de ces soins aux fins d'en obtenir…
CE, 13 février 2024, n° 491448Juge des référés ·
Cass. civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 23-15.9691re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que la procédure suivie en matière de soins psychiatriques sans consentement n'est pas une procédure avec représentation obligatoire. Le patient peut donc se désister seul de son appel. Un premier président, dessaisi par l'effet du désistement d'appel, dont le…
Cass. civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 22-23.2421re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation d'un pourvoi contre une ordonnance statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant.
CE, 15 septembre 2023, n° 488233Cour de cassation ·
Cass. civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 23-10.0961re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement que l'appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir…
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, n° C4279Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - 1) CONTESTATION D’UNE ADMISSION EN SOINS…
Cons. const., 31 mars 2023, n° 2023-1040/1041Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
Cass. civ. 1re, 26 janvier 2023, n° 22-40.0191re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 21-10.7061re chambre civile · Rejet · PubliéEn l'état des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1, R. 3222-1 et R. 3222-4 du code de la santé publique, la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'un patient en unité pour malades difficiles (UMD), considérée comme une modalité d'hospitalisation, ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés et de la détention
Cass. civ. 1re, 6 juillet 2022, n° 20-50.0401re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement…
Cass. civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-21.0171re chambre civile · Irrecevabilité partielle et cassation partielle sans renvoi · PubliéL'expiration du délai de douze jours pour statuer sur l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention en matière de soins psychiatriques sans consentement est sanctionnée par le dessaisissement du premier président de la cour d'appel
Cons. const., 4 juin 2021, n° 2021-912/913/914Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
Cass. civ. 1re, 12 mai 2021, n° 20-13.3071re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel Le défaut de qualité du signataire de la requête adressée au juge des libertés et de la détentions…
Cass. civ. 1re, 1 avril 2021, n° 21-40.0011re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
Cass. civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 19-18.8391re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe délai de six mois, prévu à l'article L. 3211-12-1, I, 3° du code de la santé publique, avant l'expiration duquel le juge doit statuer sur une mesure d'hospitalisation complète d'un patient prononcée par décision judiciaire sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale, commence à courir à compter de cette décision et non de sa mise en…
CE, 4 mars 2020, n° 4285181ère chambre ·